Termes et Conditions
Termes et Conditions de www.dr-silva.com
Ces Termes régissent l’utilisation de dr-silva.com et
tout autre Accord ou relation juridique avec le Titulaire
de manière contraignante. Les expressions avec une majuscule initiale sont définies dans la section correspondante de ce document.
L’Utilisateur est prié de lire attentivement ce document.
Aucune disposition de ces Termes ne crée une relation de travail salarié, d'agence ou d'association entre les parties concernées.
Le responsable de dr-silva.com est :
Yule S.r.l.s.
Numero di iscrizione al registro delle imprese IT10162870967
Numero di P.IVA: IT10162870967
Via Smatore Sciesa, 10 – Seregno 20831 (MB)
Adresse e-mail du Responsable : yulesrls@gmail.com
Dr-silva.com fait référence à ce site, y compris les sous-domaines relatifs et tout autre site par lesquels le Responsable offre le Service ;
À savoir en un coup d'œil
L'accès à dr-silva.com est autorisé aux Utilisateurs qui satisfont aux exigences d'âge spécifiées dans ces Termes.
Il est précisé que certaines dispositions de ces Termes peuvent n'être applicables qu'à certaines catégories d'Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent s'appliquer uniquement aux Consommateurs ou uniquement aux Utilisateurs n'agissant pas en tant que Consommateurs. Ces limitations sont toujours mentionnées explicitement dans chaque clause concernée. En cas d'absence de mention, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.
Le droit de rétractation s'applique uniquement aux Consommateurs Européens.
L'accès à dr-silva.com et l'utilisation du Service par des mineurs sont autorisés uniquement sous la supervision des parents ou de leurs représentants.
Comment fonctionne dr-silva.com CONDITIONS D''UTILISATION
Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation de dr-silva.com exposées dans cette section ont une validité générale.
Des conditions d'utilisation ou d'accès supplémentaires applicables dans des situations particulières sont expressément indiquées dans ce document.
En utilisant dr-silva.com, l'Utilisateur déclare satisfaire aux exigences suivantes :
Il n'y a pas de restrictions concernant les Utilisateurs quant au fait qu'ils soient Consommateurs ou Utilisateurs Professionnels ;
L'Utilisateur doit avoir au moins 16 ans ;
L'utilisation de ce Site Web par des mineurs est autorisée uniquement sous la supervision des parents ou de leurs représentants ;
Enregistrement
Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur peut ouvrir un compte en indiquant toutes les données et informations requises de manière complète et véridique.
Il est possible d'utiliser le Service même sans s'enregistrer ou créer un compte. Dans ce cas, certaines fonctions pourraient toutefois ne pas être disponibles.
Il est de la responsabilité des Utilisateurs de conserver leurs identifiants d'accès en toute sécurité et d'en préserver la confidentialité. À cette fin, les Utilisateurs doivent choisir un mot de passe correspondant au plus haut niveau de sécurité disponible sur dr-silva.com.
En créant un compte, l'Utilisateur accepte d'être pleinement responsable de toute activité effectuée avec ses identifiants d'accès.
Les Utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement et de manière univoque le Responsable via les coordonnées indiquées dans ce document s'ils estiment que leurs informations personnelles, telles que par exemple le compte Utilisateur, les identifiants d'accès ou les données personnelles, ont été violées, diffusées illicitement ou dérobées.
Fermeture de compte
L'Utilisateur est libre de fermer son compte et de cesser d'utiliser le Service à tout moment, en suivant cette procédure :
En contactant le Titulaire aux coordonnées indiquées dans ce document.
Suspension et suppression de compte
Le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur à tout moment, à sa discrétion et sans préavis, s'il le juge inapproprié, offensant ou contraire à ces Termes.
La suspension ou la suppression du compte ne confère à l'Utilisateur aucun droit à indemnisation, remboursement ou compensation.
La suspension ou la suppression d'un compte pour des raisons imputables à l'Utilisateur ne le dispense pas du paiement des frais ou prix éventuellement applicables.
Contenus sur dr-silva.com
Sauf indication contraire ou clairement reconnaissable, tous les contenus disponibles sur dr-silva.com sont la propriété du Titulaire ou fournis par lui ou ses concédants.
Le Titulaire prend le plus grand soin pour que le contenu disponible sur dr-silva.com ne viole pas la législation applicable ou les droits de tiers. Cependant, il n'est pas toujours possible d'atteindre ce résultat.
Dans ces cas, sans préjudice des droits et réclamations légalement exercables, les Utilisateurs sont priés d'adresser leurs plaintes aux coordonnées spécifiées dans ce document.
Droits sur les contenus de dr-silva.com
Le Titulaire détient et se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus susmentionnés.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les contenus d'une manière autre que nécessaire ou implicite dans l'utilisation correcte du Service.
En particulier, mais sans exclusion, il est interdit aux Utilisateurs de copier, télécharger, partager au-delà des limites spécifiées ci-dessous, modifier, traduire, traiter, publier, transmettre, vendre, concéder des sous-licences, transformer, transférer/aliéner à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur dr-silva.com, ainsi que de permettre à des tiers d'entreprendre ces activités via leur compte Utilisateur ou appareil, même à leur insu.
Lorsqu'il est expressément indiqué sur dr-silva.com, l'Utilisateur est autorisé à télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles sur dr-silva.com exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, à condition que l'attribution de la paternité de l'œuvre ainsi que toute autre indication pertinente requise par le Titulaire soient respectées.
Les limitations et exclusions prévues par la législation sur le droit d'auteur restent en vigueur.
Contenus fournis par les Utilisateurs
Le Titulaire permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou proposer leurs propres contenus sur dr-silva.com.
En fournissant du contenu à dr-silva.com, l'Utilisateur déclare être légalement autorisé à le faire et confirme que ce contenu ne viole pas les lois et/ou les droits de tiers.
Droits sur les contenus fournis par les Utilisateurs
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en fournissant ses propres contenus à dr-silva.com, il accorde au Titulaire à titre gratuit le droit non exclusif de traiter les contenus aux fins d’exploitation et de maintenance de dr-silva.com, comme prévu contractuellement.
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La suppression, l’effacement, le blocage ou la rectification des contenus ne justifient aucune demande de compensation, remboursement ou indemnisation de la part des Utilisateurs ayant fourni ces contenus.
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Accès aux ressources externes
Via dr-silva.com, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Titulaire n’a aucun contrôle sur ces ressources et n’est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à d’éventuelles concessions de droits sur des contenus, sont déterminées par ces tiers eux-mêmes et régies par leurs propres termes et conditions ou, à défaut, par la loi.
Usage autorisé
dr-silva.com et le Service ne peuvent être utilisés que pour les finalités pour lesquelles ils sont offerts, conformément à ces Conditions et à la loi applicable.
Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que l’utilisation de dr-silva.com et/ou du Service ne viole pas la loi, les règlements ou les droits de tiers.
Par conséquent, le Titulaire se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses intérêts légitimes, et en particulier de refuser à l’Utilisateur l’accès à dr-silva.com ou au Service, de résilier des contrats, de dénoncer toute activité répréhensible exercée via dr-silva.com ou le Service aux autorités compétentes – par exemple l’autorité judiciaire ou administrative – chaque fois que l’Utilisateur commet ou est soupçonné de commettre :
violations de la loi, des règlements et/ou des Conditions ; atteintes aux droits de tiers ;
actes pouvant porter gravement atteinte aux intérêts légitimes du Titulaire ; offenses au Titulaire ou à un tiers.
TERMES ET CONDITIONS DE VENTE
Produits payants
Certains des Produits proposés sur ce Site Web dans le cadre du service sont payants.
Les tarifs, la durée et les conditions applicables à la vente de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections respectives de dr-silva.com.
Pour acheter les Produits, l'Utilisateur doit s'inscrire ou se connecter à dr-silva.com.
Description du produit
Les prix, descriptions et disponibilités des Produits sont spécifiés dans les sections respectives de dr-silva.com et
sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Bien que les Produits sur dr-silva.com soient présentés avec la plus grande précision technique possible, la représentation sur dr-silva.com par tout moyen (y compris, selon les cas, les matériaux graphiques, images, couleurs, sons) est à considérer comme une simple référence et n'implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.
Les caractéristiques du Produit sélectionné seront spécifiées pendant la procédure d'achat.
Procédure d'achat
Chaque étape, du choix du produit jusqu'à la soumission de la commande, fait partie de la procédure d'achat. La procédure d'achat comprend les étapes suivantes :
Les Utilisateurs sont priés de choisir le Produit désiré et de vérifier leur choix d'achat. Après avoir contrôlé les informations visibles dans le choix d'achat, les Utilisateurs peuvent passer la commande en la soumettant.
Envoi de la commande
L'envoi de la commande implique ce qui suit :
L'envoi de la commande par l'utilisateur entraîne la conclusion du contrat et fait naître pour l'Utilisateur l'obligation de payer le prix, les taxes et les éventuels autres frais et dépenses, comme spécifié sur la page de commande.
Dans le cas où le Produit acheté nécessite une contribution active de la part de l'Utilisateur, comme la fourniture d'informations ou de données personnelles, des spécifications ou des demandes particulières, la soumission de la commande constitue également pour l'Utilisateur l'obligation de collaborer en conséquence.
Une fois la commande soumise, une confirmation de réception de la commande sera envoyée aux Utilisateurs.
Toutes les notifications relatives à la procédure d'achat décrite ci-dessus seront envoyées à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur à cet effet.
Prix
Pendant la procédure d'achat et avant la soumission de la commande, les Utilisateurs sont dûment informés de toutes les commissions, taxes et frais (y compris les éventuels frais de livraison) qui leur seront facturés.
Les prix sur dr-silva.com :
incluent toutes les commissions, taxes et coûts applicables ou sont indiqués hors commissions, taxes et coûts applicables.
Promotions et réductions
Le Titulaire peut offrir des réductions ou promotions spéciales pour l'achat des Produits. Ces promotions ou réductions sont toujours soumises aux exigences ainsi qu'aux termes et conditions prévues dans la section correspondante de dr-silva.com.
Les promotions et offres sont toujours accordées à la seule discrétion du Titulaire.
Les promotions ou réductions répétées ou périodiques ne constituent aucune prétention ou droit pouvant être exercé par les Utilisateurs à l'avenir.
Selon les cas, les réductions et promotions sont valables pour une période déterminée ou jusqu'à épuisement des stocks. Sauf indication contraire, les limitations temporelles des promotions et réductions se réfèrent au fuseau horaire du siège du Titulaire, tel qu'indiqué dans les coordonnées de ce document.
Bons
Des promotions et des réductions peuvent être offertes sous forme de Bons.
En cas de violation des conditions applicables aux Bons, le Titulaire peut légitimement refuser de remplir ses obligations contractuelles et se réserve expressément le droit d'agir devant les instances appropriées, y compris judiciaires, afin de protéger ses droits et intérêts.
Toute disposition supplémentaire ou divergente applicable à l'utilisation des Bons, mentionnée sur la page d'information correspondante ou sur le Bon lui-même, prévaut en tout cas, indépendamment des dispositions suivantes.
Sauf indication contraire, les règles suivantes s'appliquent à l'utilisation des Bons :
Chaque Bon est valable uniquement s'il est utilisé selon les modalités et dans la période spécifiées sur dr-silva.com et/ou sur le Bon ;
Le Bon ne peut être échangé que dans son intégralité au moment de l'achat – l'utilisation partielle n'est pas autorisée ;
Sauf indication contraire, les Bons à usage unique ne peuvent être échangés qu'une seule fois par achat et ne peuvent donc être échangés qu'une seule fois même en cas d'achats échelonnés ; Les Bons ne sont pas cumulables ;
Le Bon doit être utilisé avant la date de validité spécifiée. Passé ce délai, le Bon sera automatiquement annulé. Toute possibilité de revendiquer des droits, y compris le remboursement de la valeur du Bon, est exclue ;
L'Utilisateur n'a droit à aucun crédit/remboursement/compensation en cas de différence entre la valeur du Bon et la valeur échangée ;
Le Bon est destiné exclusivement à un usage non commercial. La reproduction, la contrefaçon et la commercialisation du Bon sont strictement interdites, ainsi que toute activité illicite liée à l'achat et/ou à l'utilisation du Bon.
Moyens de paiement
Les détails relatifs aux moyens de paiement acceptés sont mis en évidence lors de la procédure d'achat.
Certains moyens de paiement sont soumis à des conditions supplémentaires ou entraînent des coûts additionnels. Les informations détaillées sont disponibles dans la section correspondante de dr-silva.com.
Tous les paiements sont gérés de manière autonome par des services tiers. Par conséquent, ce Site Web ne collecte pas de données relatives au paiement – telles que les numéros de carte de crédit – mais reçoit une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès.
Si le paiement effectué par l'un des moyens disponibles échoue ou est refusé par le fournisseur de services de paiement, le Titulaire n'est pas obligé d'exécuter la commande. Tous frais ou commissions résultant d'un paiement échoué ou refusé sont à la charge de l'Utilisateur.
Autorisation pour paiements futurs via PayPal
Si l'Utilisateur autorise la fonction PayPal permettant des achats futurs, ce Site Web stockera un code d'identification lié au compte PayPal de l'Utilisateur. Ainsi, dr-silva.com pourra traiter automatiquement les paiements pour des achats futurs ou pour le paiement d'échéances périodiques d'un achat antérieur.
L'autorisation peut être révoquée à tout moment en contactant le Titulaire ou en modifiant les paramètres personnels de PayPal.
Réserve de propriété
Jusqu'à la réception du paiement intégral du prix d'achat par le Titulaire, l'Utilisateur n'acquiert pas la propriété des Produits commandés.
Livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'Utilisateur et selon les modalités indiquées dans le récapitulatif de la commande.
Au moment de la livraison, les Utilisateurs doivent vérifier le contenu du colis et signaler rapidement toute anomalie aux coordonnées indiquées dans ce document ou comme décrit dans le bon de livraison. Les Utilisateurs peuvent refuser d'accepter le colis s'il est visiblement endommagé.
La livraison peut avoir lieu dans les pays ou territoires spécifiés dans la section correspondante de dr-silva.com.
Les délais de livraison sont indiqués sur dr-silva.com ou au cours de la procédure d'achat.
Non-livraison
Le Titulaire n'est en aucun cas responsable des erreurs de livraison résultant d'inexactitudes ou d'omissions commises par l'Utilisateur lors de la complétion de la commande, ni des dommages ou retards survenus après la livraison au transporteur si ce dernier a été mandaté par l'Utilisateur.
Si les biens ne sont pas livrés ou retirés au moment ou dans le délai fixé, ils seront retournés au Titulaire, qui contactera l'Utilisateur pour programmer une seconde tentative de livraison ou convenir d'autres mesures.
Sauf indication contraire, toute tentative de livraison à partir de la deuxième sera à la charge de l'Utilisateur.
Droits de l'Utilisateur
Droit de rétractation
Sauf exception, l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai indiqué ci-dessous (généralement 14 jours) pour quelque raison que ce soit et sans justification. L'Utilisateur peut trouver plus d'informations sur le droit de rétractation dans cette section.
Qui bénéficie du droit de rétractation
Sauf dans les cas d'exceptions énumérés ci-dessous, les Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs Européens bénéficient légalement du droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai spécifié ci-après, pour quelque raison que ce soit et sans justification.
Les Utilisateurs ne remplissant pas ces conditions ne bénéficient pas des droits décrits dans cette section.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit envoyer au Titulaire une communication claire de sa décision de se rétracter du contrat.
À cette fin, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible dans la section des définitions de ce document. L'Utilisateur est toutefois libre d'exprimer son intention de se rétracter du contrat sous toute autre forme appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel le droit doit être exercé, l'Utilisateur doit envoyer la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Quand expire le délai de rétractation ?
En cas d'achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Utilisateur ou un tiers – mandaté par lui et différent du transporteur – prend possession des biens.
En cas d'achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément ou en cas d'achat d'un seul bien composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Utilisateur ou un tiers – mandaté par lui et différent du transporteur – prend possession du dernier des biens, lots ou pièces.
Effets de la rétractation
Le Titulaire rembourse tous les paiements reçus, y compris, le cas échéant, ceux relatifs aux frais de livraison aux Utilisateurs ayant correctement exercé leur droit de rétractation.
Cependant, le coût supplémentaire résultant du choix d'un mode de livraison particulier différent de la livraison standard la moins chère proposée par le Titulaire restera à la charge de l'Utilisateur.
Le remboursement s'effectue sans retard indu et en tout cas dans les 14 jours à compter du jour où le Titulaire a été informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
L'Utilisateur ne doit supporter aucun coût en conséquence du droit de rétractation.
… sur les contrats d'achat de biens matériels
Sauf si le Titulaire s'est proposé de retirer les biens, l'Utilisateur est tenu de les retourner au Titulaire ou à une autre personne autorisée par celui-ci à les recevoir sans retard indu et en tout cas dans les 14 jours à compter du jour où il a communiqué son intention de se rétracter du contrat.
Le délai est respecté si la livraison des biens au transporteur ou à une autre personne autorisée intervient avant l'expiration de la période de 14 jours décrite ci-dessus. Le remboursement peut être retenu jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que l’Utilisateur ait fourni la preuve de leur retour.
L’Utilisateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d’une utilisation des biens autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.
Garanties
Garantie légale de conformité du Produit
Selon la réglementation européenne, le vendeur garantit la conformité des biens vendus pour une période minimale de 2 ans à compter de la livraison. Par conséquent, le vendeur est tenu de garantir que les biens achetés ont la qualité, la fonctionnalité ou les caractéristiques promises ou raisonnablement prévisibles pendant au moins deux ans à partir du moment de la livraison à l'acheteur.
Si les Utilisateurs agissent en tant que Consommateurs Européens, la garantie légale de conformité des marchandises s'applique aux articles disponibles sur dr-silva.com conformément aux lois du pays où ils résident habituellement.
Les lois nationales de ce pays peuvent accorder à ces Utilisateurs des droits plus étendus.
En particulier, les Consommateurs résidant en France peuvent exercer les droits de garantie de conformité dans les deux ans suivant la livraison du bien sans avoir à fournir de preuve du vice ou du défaut de conformité. La période pendant laquelle le Consommateur est dispensé de fournir la preuve est réduite à six mois dans le cas de biens d'occasion.
En exerçant le droit de garantie, le Consommateur peut choisir entre demander le remplacement ou la réparation du bien défectueux selon les conditions spécifiées dans le Code de la consommation français.
Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute autre garantie commerciale accordée par le Responsable.
Le Consommateur peut également exercer le droit de garantie pour vices cachés conformément aux dispositions pertinentes du Code civil français, en choisissant entre la rétractation de l'achat et la réduction du prix.
Les Consommateurs qui n'agissent pas en tant que Consommateurs Européens peuvent bénéficier de droits de garantie de conformité en vertu de la législation du pays où ils résident habituellement.
Satisfait ou remboursé pour l'achat de biens
Sous réserve des dispositions légales, le Responsable accorde aux Utilisateurs le droit de se rétracter d'un achat dont ils ne sont pas satisfaits dans les 30 jours suivant la livraison du bien en recevant le remboursement du prix.
Le Responsable remboursera le prix du Produit acheté en utilisant le même moyen de paiement que la transaction initiale.
Pour exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer une communication claire au Responsable. Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'indiquer un motif, il est demandé aux Utilisateurs de préciser la raison pour laquelle ils souhaitent bénéficier de la garantie de remboursement.
Dans le même délai indiqué ci-dessus, les Utilisateurs doivent également retourner au Titulaire, à leurs frais, les biens achetés, en s'assurant qu'ils sont intacts, propres et aptes à être revendus. Les biens doivent être retournés dans leur emballage d'origine.
Dès réception des biens, le Titulaire vérifiera que toutes les conditions de la garantie de remboursement sont remplies et, le cas échéant, remboursera le prix d'achat.
Limitation de responsabilité et décharge
Utilisateurs européens
Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à indemniser et à tenir indemne le Titulaire ainsi que ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, co-titulaires de la marque, partenaires et employés de toute réclamation ou demande – y compris, sans limitation, les frais et dépenses juridiques – formulée par des tiers en raison ou en lien avec des comportements fautifs tels que l'utilisation ou la connexion au service, la violation des présentes Conditions, la violation des droits de tiers ou des lois par l'Utilisateur, ses affiliés, dirigeants, agents, co-titulaires de la marque, partenaires et employés, dans la mesure permise par la loi.
Limitation de responsabilité pour les activités de l'Utilisateur sur dr-silva.com
Sauf indication contraire et sous réserve des dispositions légales applicables en matière de responsabilité du fait des produits, toute réclamation en indemnisation contre le Titulaire (ou toute personne physique ou morale agissant en son nom) est exclue.
Ce qui précède ne limite pas la responsabilité du Titulaire en cas de décès, de dommage corporel ou à l'intégrité physique ou mentale, de dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles, telles que les obligations strictement nécessaires à la réalisation de la cause du contrat, et/ou des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, à condition que l'utilisation de dr-silva.com par l'Utilisateur ait été appropriée et correcte.
Sauf si les dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave ou affectent la vie et/ou l'intégrité personnelle, physique ou mentale, le Titulaire n'est responsable que dans la mesure du dommage typique pour le type de contrat et prévisible au moment de la conclusion.
Utilisateurs australiens
Limitation de responsabilité
Aucune disposition de ces Conditions n'exclut, ne limite ou ne modifie aucune garantie, condition, décharge, droit ou protection que l'Utilisateur pourrait avoir en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou d'autres législations étatiques et territoriales similaires et qui constitue un droit qui ne peut en aucun cas être exclu, limité ou modifié (droit non excluable). Dans les limites maximales permises par la loi, notre responsabilité envers l'Utilisateur, y compris la responsabilité pour la violation d'un droit non excluable et toute autre responsabilité non autrement exclue en vertu de ces Conditions, est limitée, à la discrétion du Titulaire, à une nouvelle fourniture des services ou au paiement du coût pour la répétition de leur fourniture.
Utilisateurs USA
Exclusion de garantie
Le Titulaire fournit dr-silva.com « tel quel » et selon disponibilité. L'utilisation du Service est aux risques et périls de l'Utilisateur. Dans la mesure maximale permise par la loi, le Titulaire exclut expressément toutes conditions, stipulations et garanties de toute nature – qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris, à titre d'exemple mais non exhaustif, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucune consultation ou information, orale ou écrite, que l'Utilisateur aurait obtenue du Titulaire ou via le Service ne créera de garanties non expressément prévues dans le présent document.
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Limitation de responsabilité
Dans les limites maximales permises par la loi applicable, en aucun cas le Titulaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, co-titulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de
tout dommage indirect, intentionnel, accessoire, particulier, consécutif ou exemplaire, y compris, à titre d'exemple mais non exhaustif, les dommages résultant de la perte de profits, de clientèle, d'usage, de données ou autres pertes immatérielles, résultant de ou liés à l'utilisation, ou à l'impossibilité d'utiliser le Service ; et
tout dommage, perte ou blessure résultant d'un piratage, d'une altération ou de tout autre accès ou usage non autorisé du Service ou du compte Utilisateur ou des informations qu'il contient ;
toute erreur, omission ou inexactitude dans les contenus ;
des blessures corporelles ou des dommages matériels, de toute nature, résultant de l'accès ou de l'utilisation du Service par l'Utilisateur ;
tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Titulaire et/ou à toute information personnelle y stockée
toute interruption ou cessation des transmissions vers ou depuis le Service ;
tout bug, virus, cheval de Troie ou similaire pouvant être transmis au ou via le Service ; toute erreur ou omission dans tout contenu ou pour toute perte ou dommage subi suite à l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par email, transmis ou autrement rendu disponible via le Service ; et/ou
la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou de tiers. En aucun cas le Titulaire et ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, co-titulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de toute demande d'indemnisation, procédure, responsabilité, obligation, dommage, perte ou coût pour un montant supérieur à celui payé par l'Utilisateur au Titulaire au cours des 12 mois précédents, ou pour la durée de cet Accord entre le Titulaire et l'Utilisateur, selon la période la plus courte.
Cette section sur la limitation de responsabilité s'applique dans les limites maximales permises par la loi dans la juridiction applicable, que la responsabilité présumée découle d'un contrat, d'un acte illicite, de négligence, de responsabilité objective ou de toute autre base, même si le Titulaire avait été averti de la possibilité de survenance de ce dommage. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages indirects et consécutifs, par conséquent les limitations ou exclusions ci-dessus pourraient ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Ces Termes confèrent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques et l'Utilisateur pourrait bénéficier d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les dérogations, exclusions ou limitations de responsabilité prévues par ces Termes ne s'appliquent pas au-delà des limites prévues par la loi applicable.
Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et tenir indemne le Responsable ainsi que ses subordonnés, affiliés, dirigeants, agents, co-titulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés contre toute réclamation ou prétention, dommage, obligation, perte, responsabilité, charge ou dette et dépense, y compris, sans aucune limitation, les frais et dépenses juridiques découlant de
l’utilisation ou l’accès au Service par l’Utilisateur, y compris les éventuelles données ou contenus transmis ou reçus par l’Utilisateur ;
la violation de ces Termes par l’Utilisateur, y compris, à titre d'exemple mais non exhaustif, toute violation par l’Utilisateur de toute déclaration ou garantie prévue par ces Termes ;
la violation par l’Utilisateur de tout droit de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit relatif à la vie privée ou à la propriété intellectuelle ;
la violation par l’Utilisateur de toute loi, norme ou règlement en vigueur
tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur, y compris, à titre d'exemple mais non exhaustif, des informations trompeuses, fausses ou inexactes, y compris dans le cas où l’accès est effectué par des tiers avec le nom d’utilisateur et le mot de passe personnels de l’Utilisateur ou d’autres mesures de sécurité, si présentes ;
la conduite dolosive de l’Utilisateur ; ou
la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, agents, co-titulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés, dans les limites permises par la loi applicable
Dispositions communes
Aucune renonciation implicite
Le non-exercice des droits légaux ou des prétentions découlant de ces Termes par le Responsable ne constitue pas une renonciation à ceux-ci. Aucune renonciation ne peut être considérée comme définitive en ce qui concerne un droit spécifique ou tout autre droit.
Interruption du Service
Pour garantir le meilleur niveau de service possible, le Responsable se réserve le droit d'interrompre le Service pour des raisons de maintenance, de mises à jour du système ou pour toute autre modification, en en informant adéquatement les Utilisateurs.
Dans les limites de la loi, le Responsable se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin complètement au Service. En cas de résiliation du Service, le Responsable s'efforcera de permettre aux Utilisateurs d'extraire leurs Données Personnelles et les informations conformément aux dispositions légales.
De plus, le Service pourrait ne pas être disponible pour des causes échappant au contrôle raisonnable du Titulaire, telles que des cas de force majeure (par ex. grèves, dysfonctionnements infrastructurels, coupures de courant, etc.).
Revente du Service
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter dr-silva.com ou le Service en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable du Titulaire, exprimé directement ou via un programme légitime de revente.
Politique de confidentialité
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Propriété intellectuelle
Sans préjudice de toute disposition plus spécifique contenue dans les Termes, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que droits d'auteur, marques, brevets et modèles relatifs à dr-silva.com sont détenus exclusivement par le Titulaire ou ses concédants et sont protégés conformément à la législation et aux traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.
Toutes les marques – nominatives ou figuratives – et tout autre signe distinctif, enseigne, marque de service, illustration, image ou logo apparaissant en lien avec dr-silva.com sont et restent la propriété exclusive du Titulaire ou de ses concédants et sont protégés conformément à la législation et aux traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.
Modifications des Termes
Le Titulaire se réserve le droit de modifier les Termes à tout moment. Dans ce cas, le Titulaire informera les Utilisateurs des modifications.
Les modifications n'auront d'effet sur la relation avec l'Utilisateur que pour l'avenir.
L'utilisation continue du Service implique l'acceptation par l'Utilisateur des Termes mis à jour. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il doit cesser d'utiliser le Service. Le refus d'accepter les Termes mis à jour peut entraîner la faculté pour chaque partie de résilier l'Accord.
La version précédente applicable continue de régir la relation jusqu'à l'acceptation par l'Utilisateur. Cette version peut être demandée au Titulaire.
Si la loi applicable l'exige, le Titulaire précisera la date à laquelle les modifications des Termes entreront en vigueur.
Cession du contrat
Le Titulaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer, novarer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations selon ces Termes, en tenant compte des intérêts légitimes des Utilisateurs.
Les dispositions relatives à la modification de ces Termes s'appliquent.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder ou transférer ses droits et obligations selon les Termes sans le consentement écrit du Titulaire.
Contacts
Toutes les communications concernant l'utilisation de dr-silva.com doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans ce document.
Clause de sauvegarde
Si une disposition de ces Termes devait être ou devenir nulle ou inefficace selon la loi applicable, la nullité ou l'inefficacité de cette disposition n'entraîne pas l'inefficacité des autres dispositions, qui restent donc valides et efficaces.
Utilisateurs USA
Toute disposition invalide ou inefficace sera interprétée et adaptée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, efficace et conforme à l'objectif initial.
Ces Termes constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et le Titulaire concernant l'objet réglementé et prévalent sur toute autre communication, y compris tout accord antérieur, entre les parties concernant l'objet réglementé.
Ces Termes seront appliqués dans la mesure la plus large permise par la loi.
Utilisateurs européens
Si une disposition de ces Termes devait être ou devenir nulle, invalide ou inefficace, les parties s'efforceront de trouver à l'amiable une disposition valide et efficace remplaçant celle qui est nulle, invalide ou inefficace.
En cas de désaccord dans les termes précités, si la loi applicable le permet ou le prévoit, la disposition nulle, invalide ou inefficace sera remplacée par la réglementation légale applicable.
Sous réserve de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition spécifique de ces Termes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de l'Accord, sauf si les dispositions nulles, invalides ou inefficaces dans le cadre de l'Accord sont essentielles ou d'une telle importance que les parties n'auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition serait invalide, ou dans les cas où les dispositions restantes entraîneraient une charge excessive et inacceptable pour l'une des parties.
Loi applicable
Les Termes sont régis par la loi du lieu où le Titulaire est établi, comme indiqué dans la section correspondante de ce document, indépendamment des règles de conflit.
Exception pour les Consommateurs Européens
Cependant, indépendamment de ce qui précède, si l'Utilisateur agit en tant que Consommateur Européen et a sa résidence habituelle dans un pays dont la loi prévoit un niveau de protection des consommateurs supérieur, ce niveau supérieur de protection prévaut.
Tribunal compétent
La compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant de ou en lien avec les Termes appartient au juge du lieu où le Titulaire est établi, comme indiqué dans la section correspondante de ce document.
Exception pour les Consommateurs Européens
Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs Européens ou Consommateurs situés en Suisse, Norvège ou Islande.
Résolution des litiges
Règlement amiable des litiges
Les Utilisateurs peuvent signaler d'éventuels litiges au Titulaire, qui cherchera à les résoudre à l'amiable.
Bien que le droit des Utilisateurs d'engager une action en justice reste réservé, en cas de litiges liés à l'utilisation de dr-silva.com ou au Service, les Utilisateurs sont invités à contacter le Titulaire aux coordonnées indiquées dans ce document.
L’Utilisateur peut adresser une réclamation à l’adresse e-mail du Titulaire indiquée dans ce document, en incluant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l’achat ou du compte concerné.
Le Titulaire traitera la demande sans retard indu et dans un délai de 5 jours à compter de sa réception.
Plateforme de résolution des litiges avec les Consommateurs
La Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution alternative des litiges qui favorise la résolution extrajudiciaire des différends relatifs à et découlant des ventes et contrats de services en ligne.
Par conséquent, tout Consommateur Européen peut utiliser cette plateforme pour résoudre tout litige découlant de contrats conclus en ligne. La plateforme est disponible ici.
Définitions et références légales
Dr-silva.com (ou cette Application)
La structure permettant la fourniture du Service.
Accord
Toute relation légalement contraignante ou contractuelle entre le Titulaire et l’Utilisateur régie par les Termes.
Utilisateur Commercial
Tout Utilisateur ne correspondant pas à la définition de Consommateur.
Bon
Tout code ou bon digital ou papier permettant à l’Utilisateur d’acheter le Produit à un prix réduit.
Européen (ou Europe)
Définit un Utilisateur physiquement présent ou ayant son siège social dans l’Union Européenne, indépendamment de la nationalité.
Formulaire type de rétractation
Adressé à :
Yule s.r.l.s. numéro d'inscription au registre du commerce : IT10162870967 ; TVA 10162870967 ; via amatore sciesa, 10 – Seregno 20831 (MB) ; info@dr-silva.com
Par la présente, je/nous notifie/notifions la rétractation de mon/notre contrat de vente des biens/services suivants :
(insérer ici une description des biens/services dont l'achat fait l'objet du rétractation)
Commandé le : (insérer la date) Reçu le : (insérer la date) Nom du/des consommateur(s) : Adresse du/des consommateur(s) : Date :
(signer uniquement si ce formulaire est notifié en version papier)
Titulaire (ou Nous)
Désigne la personne physique ou morale qui fournit ce dr-silva.com et/ou offre le Service aux Utilisateurs.
Produit
Un bien ou service achetable via dr-silva.com, comme par exemple un bien matériel, des fichiers numériques, des logiciels, des services de réservation, etc.
La vente d'un Produit peut faire partie du Service, tel que défini ci-dessus.
Service
Le service offert via dr-silva.com tel que décrit dans les Conditions et sur dr-silva.com.
Conditions
Toutes les conditions applicables à l'utilisation de dr-silva.com et/ou à la fourniture du Service telles que décrites dans ce document ainsi que dans tout autre document ou accord y afférent, dans leur version la plus récente.
Utilisateur (ou Vous)
Désigne toute personne physique utilisant dr-silva.com.
Consommateur
Toute personne physique qui, en tant qu'Utilisateur, utilise des biens ou des services à des fins personnelles et, en général, agit pour des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle.
Dernière modification : 27 février 2023